Le produit et son usage
Nature du composant, place dans l'ouvrage, conditions d'emploi, documentation technique, contrôle de la pose et exposition potentielle à la décennale.
Fabrication, EPERS, vente et pose
Décennale fabricant.
Quand un fabricant, un fabricant EPERS ou un opérateur mêlant fourniture et mise en œuvre ne trouve plus d'assureur, le sujet devient vite technique. Cette page récupère l'ancien lien indexé tout en présentant une offre cohérente avec cette intention.
Obtenir une première indicationNotre lecture du dossier
Le schéma d'intervention
Fabrication seule, distribution, préconisation, vente et pose, assistance technique : chaque configuration change fortement la manière de présenter le risque.
Fabricant et fournisseur : quand la garantie décennale s'applique
Un fabricant ou un fournisseur de composants, matériaux ou systèmes destinés à la construction peut se retrouver dans le champ de la responsabilité décennale. L'article 1792-4 du Code civil prévoit la solidarité du fabricant qui a fourni un produit défectueux incorporé dans un ouvrage. Cette responsabilité s'applique notamment aux fabricants de systèmes constructifs, d'éléments préfabriqués, d'isolants ou de revêtements structurels.
Les situations qui exposent le fabricant
Un fabricant est exposé dès lors que son produit est considéré comme un EPERS (élément pouvant entraîner la responsabilité solidaire). Dans ce cas, s'il n'est pas couvert par une assurance décennale, le maître d'ouvrage peut le mettre directement en cause dans les 10 ans suivant la réception. Les secteurs les plus exposés : préfabrication béton, menuiseries structurelles, isolants sous chape, produits photovoltaïques intégrés en toiture.
Fabricants d'EPERS
Éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire : préfabriqués béton, charpentes préfabriquées, menuiseries à fonction structurelle. Le fabricant engage sa responsabilité décennale propre dès l'incorporation à l'ouvrage.
Fournisseurs innovants
Un nouveau matériau ou système constructif est difficile à assurer par les canaux traditionnels. Le BCT permet d'obtenir une couverture adaptée, même pour des produits n'ayant pas encore d'historique de sinistralité.
Importateurs de produits de construction
Un importateur qui commercialise des systèmes constructifs étrangers sans équivalent sur le marché français peut être traité comme un fabricant au sens de l'article 1792-4. La couverture décennale est alors indispensable.
Artisans fabricant sur mesure
Un menuisier ou charpentier qui fabrique et pose des éléments à fonction structurelle cumule les casquettes de fabricant et d'entrepreneur. Les deux pans de responsabilité peuvent être couverts dans un seul contrat adapté.
Comment le BCT intervient pour les fabricants
Le Bureau Central de Tarification peut être saisi par tout fabricant relevant du champ décennal et refusé par au moins un assureur. La procédure impose à l'assureur désigné de proposer une couverture. La présentation du dossier doit inclure une description technique précise du produit ou système, ses domaines d'emploi et les certifications ou avis techniques éventuels.
Questions fréquentes
Comment savoir si mon produit est un EPERS ?
La notion d'EPERS est définie à l'article 1792-4 du Code civil. Elle désigne les éléments dont la défaillance pourrait compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. En cas de doute, une analyse juridique ou technique préalable est recommandée avant commercialisation.
Un fabricant doit-il s'assurer même s'il ne pose pas lui-même son produit ?
Oui, si son produit est un EPERS. La responsabilité décennale du fabricant est engagée indépendamment de qui a réalisé la pose. Le professionnel qui installe le produit peut également voir sa propre responsabilité mise en cause.
Peut-on assurer un produit innovant sans Avis Technique ?
C'est plus difficile sur le marché classique. Le BCT offre une voie de recours, avec une présentation documentée des caractéristiques techniques et tests éventuels. L'absence d'Avis Technique sera prise en compte dans la tarification mais ne bloque pas la procédure.
La couverture décennale d'un fabricant est-elle annuelle ou par chantier ?
Elle est en général annuelle et couvre tous les produits livrés pendant la période de validité de la police. Elle peut également être conclue par chantier ou par opération dans certains cas spécifiques, notamment pour des livraisons importantes à un maître d'ouvrage unique.
Fabricant ou fabricant EPERS ?
Expose-nous le produit, le mode de commercialisation et le rôle exact de ton entreprise. On te dira vite si le dossier peut être structuré utilement.
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