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Guide pratique
Le Bureau Central de Tarification (BCT) : comment ça marche ?
Le BCT est le filet de sécurité légal du marché de l'assurance construction. Si le marché vous ferme ses portes, la loi lui en ouvre une autre. Voici tout ce qu'il faut savoir avant de constituer votre dossier.
Faire évaluer ma situationQu'est-ce que le Bureau Central de Tarification ?
Le Bureau Central de Tarification (BCT) est une autorité administrative indépendante créée en 1959 et régie par l'article L243-4 du Code des assurances. Son rôle est précis : garantir l'accès à l'assurance décennale pour tout professionnel de la construction qui s'en voit refuser l'accès par le marché classique. Le BCT ne rédige pas les polices et ne gère pas les sinistres : il joue le rôle d'arbitre et de passerelle obligatoire entre le professionnel refusé et les assureurs du marché.
Qui peut saisir le BCT ?
Tout professionnel soumis à l'obligation d'assurance décennale peut saisir le BCT dès lors qu'il a essuyé un refus documenté d'un assureur :
Professionnels de la conception
Architectes, maîtres d'œuvre, ingénieurs-conseils, bureaux d'études, OPC.
Fabricants et fournisseurs
Fabricants d'EPERS, fournisseurs de systèmes constructifs, importateurs.
La procédure BCT étape par étape
1
Obtenir un refus documenté
Demandez un refus écrit à au moins un assureur du marché. Email, courrier, ou devis refusé : toute preuve écrite est recevable.
2
Constituer le dossier BCT
Description précise de l'activité, historique d'assurance, bilans, périmètre d'intervention, certifications détenues.
3
Déposer la saisine
Le dossier est transmis au BCT selon les formes requises. La qualité du dossier influe directement sur le délai et la tarification.
4
Désignation d'un assureur
Le BCT désigne un assureur du marché. Cet assureur est légalement contraint de proposer une couverture pour le périmètre déclaré.
5
Réception de la proposition
L'assureur émet sa proposition de prime. Le BCT peut être saisi à nouveau si la prime est manifestement disproportionnée.
6
Émission de la police
La police est émise. Elle est pleinement valide et reconnue par tous les maîtres d'ouvrage, notaires et administrations.
Ce que le BCT ne fait pas
Le BCT ne fixe pas la prime directement : c'est l'assureur désigné qui propose le tarif. Le BCT ne garantit pas une prime basse, mais encadre la tarification. Il n'intervient pas dans la gestion des sinistres une fois la police émise. Et surtout, il ne construit pas le dossier à votre place — c'est là qu'un accompagnement professionnel fait la différence.
Questions fréquentes
Le BCT est-il gratuit ?
La saisine du BCT est un droit légal et ne génère pas de frais de la part du BCT lui-même. En revanche, la prime fixée par l'assureur désigné est à la charge du professionnel assuré, et un accompagnement professionnel pour constituer le dossier peut représenter un coût selon les prestataires.
Combien de refus faut-il pour saisir le BCT ?
Un seul refus documenté d'un assureur du marché libre suffit. La loi n'impose pas un nombre minimum de tentatives. L'essentiel est de disposer d'une trace écrite du refus.
Quel est le délai de traitement d'un dossier BCT ?
En général 2 à 4 mois entre le dépôt du dossier complet et la réception de la proposition de couverture. Un dossier incomplet rallonge significativement ce délai.
L'assureur désigné par le BCT peut-il refuser ?
Non. La désignation BCT est contraignante. L'assureur désigné ne peut pas refuser de proposer une couverture. Il peut fixer une prime, mais celle-ci peut être contestée si elle est manifestement disproportionnée par rapport au risque.
La police BCT peut-elle être renouvelée ?
Oui. La police est généralement annuelle et peut être renouvelée. Si aucun sinistre ne survient pendant l'année de couverture, le profil s'améliore et il devient possible de retenter le marché classique ou de renégocier les conditions avec l'assureur désigné.
Un dossier BCT bien construit change tout.
La qualité de la présentation du dossier influe directement sur la tarification et le délai. Nous vous accompagnons de A à Z dans la constitution et le dépôt de votre dossier BCT.